La circulaire CDG68 n° 04/2016 du 20/01/2016 a été mise à jour, afin de tenir compte :
- de la mise en place du RIFSEEP pour les médecins territoriaux (arrêté ministériel du 13/07/2018) et les ingénieurs en chefs territoriaux (arrêté ministériel du 14/02/2019) ;
- de la modification du décret n° 2010-997 du 26/08/2010 (décret du 21/02/2019), qui prévoit désormais expressément le maintien du régime indemnitaire en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service pour les fonctionnaires d’État. Concernant la FPT, ce maintien est donc possible, sous réserve de la prise d’une délibération.
Concernant le bénéfice du RIFSEEP aux techniciens territoriaux dont le corps de référence correspond à celui des techniciens supérieurs du développement durable, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) considère que : « l’arrêté interministériel du 30 décembre 2015 (cf. Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat) limite l’application du RIFSEEP aux seuls ex-contrôleurs des affaires maritimes (sans lien donc avec la fonction publique territoriale).
Les techniciens qui perçoivent comme composantes de leur régime indemnitaire la prime de service et de rendement (décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009), l’indemnité spécifique de service (décret n° 2003-799 du 25 août 2003) et la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation (décret n° 2002-3534 du 16 avril 2002) s’ils remplissent les conditions d’octroi, continuent à percevoir ces primes et indemnités jusqu’à la publication de l’arrêté octroyant le RIFSEEP au corps des techniciens supérieurs du développement durable. […] ». (FAQ DGCL Pourquoi certains cadres d’emplois de la filière technique ne peuvent-ils pas encore bénéficier du RIFSEEP ? 19/12/2018)
La Préfecture du HAUT-RHIN retient l’argumentaire de la DGCL pour considérer illégales les délibérations instaurant le bénéfice du RIFSEEP aux techniciens territoriaux.
Initialement prévue au 1er janvier 2018, le gouvernement a, par décret et arrêté du 10 décembre 2018, repoussé la mise en place du RIFSEEP pour les techniciens territoriaux et les ingénieurs territoriaux au 1er janvier 2020.
Dans un courrier du 10/01/2019, l’Association des DRH des grandes collectivités territoriales a indiqué au secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics que : « Les reports incessants et sans visibilité des publications des arrêtés ministériels, portant application du RIFSEEP aux différents corps de l’Etat auxquels des cadres d’emplois territoriaux sont assimilés, pénalisent la mise en place d’un tel chantier structurant. Il est en effet de plus en plus difficile d’étaler sur plusieurs années la refonte d’un régime indemnitaire, de poursuivre la conciliation de nouvelles règles avec d’anciennes règles indemnitaires et de différencier sans explication compréhensible les agents bénéficiaires et les agents non-bénéficiaires du RIFSEEP ».
Dans un article du 26/02/2019 de LA GAZETTE DES COMMUNES « Olivier Dussopt s’explique devant les agents publics », il est indiqué que « Le gouvernement prévoit de déconnecter son application (= RIFSEEP) dans le versant territorial afin que « les collectivités ne soient plus tributaires de l’Etat pour le déployer ». Cette réforme s’effectuera par voie réglementaire en parallèle du projet de loi (le décret serait déjà presque prêt). »
À ce jour, 5 cadres d’emplois restent dans l’attente de la mise en place du RIFSEEP :
- Ingénieurs territoriaux au 01/01/2020 ;
- Techniciens territoriaux au 01/01/2020 ;
- Éducateurs territoriaux de jeunes enfants au 01/07/2017 ;
- Psychologues territoriaux au 01/07/2017 ;
- Biologiste, vétérinaires et pharmaciens territoriaux au 01/01/2017.
Le service juridique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin est à disposition des collectivités territoriales et établissement publics pour tout complément d’information.