Consécutivement à la publication de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique (JORF n°0017 du 20 janvier 2017), le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale (JORF n°0087 du 12 avril 2019) est venu fixer, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d’octroi et de renouvellement du Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l’autorité territoriale.
L’ensemble de ces dispositions ont été intégrées dans le titre VI bis du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Pour plus d’information, la circulaire CDG68 n° 10/2019 du 07 novembre 2019 relative à l’accident et à la maladie professionnelle (CNRACL) – CITIS est à votre disposition, ainsi que :
- les modèles de formulaire de déclaration (1 modèle de formulaire de déclaration accident de service / accident de trajet et 1 modèle de formulaire de déclaration maladie professionnelle) ;
- le modèle de certificat de prise en charge des frais occasionnés par un accident de service ou un accident de trajet ou une maladie imputable au service ;
- les modèles d’arrêtés (CMO, CITIS provisoire et reconnaissance/non-reconnaissance + CITIS)