Actualité statutaire

La présente information vient récapituler les récentes modifications statutaires intervenues consécutivement à la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (JORF n°0182 du 7 août 2019).

Ces informations avaient été partiellement communiquées lors des 2 réunions consacrées à l’actualité statutaire organisées les 03 et 05 mars 2020 par le CDG68. La réunion du 09 mars 2020 a été annulée en raison de la crise sanitaire.

Recrutement des agents contractuels

Consécutivement à la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (JORF n°0182 du 7 août 2019), et notamment ses articles 17, 21, 22, 24, 71 et 94 et consécutivement à la publication du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (JORF n°0296 du 21 décembre 2019), certaines modalités de recrutement des agents contractuels de droit public ont été modifiées.

Concrètement, depuis le 08 août 2019 :

les motifs de recours au recrutement sur le fondement de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 (remplacement temporaire d’un agent public) ont été actualisés et étendues ;
l’obligation de nomination stagiaire de l’agent contractuel recruté pour pourvoir un emploi permanent inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobent l’emploi qu’il occupe a été abrogée ;
l’autorité territoriale peut maintenir à l’agent contractuel occupant un emploi permanent le bénéfice d’un CDI, quel que soit sa fonction publique d’origine.

Depuis le 22 décembre 2019, les motifs de recours au recrutement sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 (recrutement permanent CDD) ont été étendus.

Depuis le 29 février 2020, sous réserve de la prise d’une délibération, les collectivités territoriales ont la possibilité de procéder au recrutement de contrats de projet.

La circulaire CDG68 n° 25/2014 du 18/12/2014 relative au recrutement des agents contractuels a été mise à jour le 19/05/2020, ainsi que l’ensemble des modèles de contrats.

Procédure de recrutement pour pourvoir un emploi permanent

Consécutivement à la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (JORF n°0182 du 7 août 2019), et notamment son article 15, le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 (JORF n°0296 du 21 décembre 2019) est venu fixer les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants. Pour chacun des versants, il prévoit un socle commun et minimal de la procédure de recrutement ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure en fonction de la nature de l’emploi, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité.

À notre sens, quand bien même le décret impose le respect de cette procédure uniquement en vue de permettre le recrutement d’une personne n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, il conviendrait de la respecter de manière systématique pour tout recrutement sur un emploi permanent, au motif que l’autorité territoriale ne peut évaluer le statut des futures candidatures lors de la publication d’une offre.

Cette procédure est applicable aux recrutements dont l’avis de création ou de vacance est publié à compter du 1^er janvier 2020.

Pour plus d’information, nous vous invitons à prendre connaissance de la circulaire CDG68 n° 01/2020 du 06/02/2020 relative à la procédure de recrutement pour pourvoir un emploi permanent.

RIFSEEP

Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale (JORF n°0051 du 29 février 2020) est venu modifier le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en procédant à l’actualisation des équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux.

Concrètement, depuis le 1^er mars 2020, sous réserve de la prise d’une délibération, les collectivités territoriales ont la possibilité d’instaurer le RIFSEEP à l’ensemble des cadres d’emplois, à l’exception :

des professeurs et des assistants territoriaux d’enseignement artistique ;
des policiers municipaux (directeurs, chefs de service et agents de police) ;
des gardes champêtres ;
des sapeurs-pompiers professionnels.

L’avis préalable du comité technique n’est pas requis en cas d’ajout d’un cadre d’emplois, auxquels sont affectés les montants plafonds définis règlementairement.

La circulaire CDG68 n° 04/2016 du 20/01/2016 relative au RIFSEEP, le nouveau régime indemnitaire a été mise à jour le 02/03/2020.

Rupture conventionnelle

Consécutivement à la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (JORF n°0182 du 7 août 2019), et notamment son article 72 :

le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (JORF n°0001 du 1 janvier 2020) prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée, ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles (JORF n°0001 du 1 janvier 2020) est venu fixer les règles relatives au montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et fixer un montant plafond à cette indemnité. En outre, le décret tire les conséquences de l’instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant à compter du 1^er janvier 2020 l’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’entreprise et l’indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale.

La rupture conventionnelle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2020.

Pour les fonctionnaires, l’expérimentation de la rupture conventionnelle est entrée en vigueur pour une période de 6 ans jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour plus d’information, nous vous invitons à prendre connaissance de la circulaire CDG68 n° 02/2020 du 06/02/2020 relative à la rupture conventionnelle.

Informations diverses :

Formation obligatoire des agents contractuels de droit public : Depuis le 22 décembre 2019, à l’instar des fonctionnaires territoriaux, les agents contractuels recrutés sur un emploi permanent (art. 3-3 uniquement) seront astreints à suivre les formations d’intégration, de professionnalisation au 1^er emploi, de professionnalisation tout au long de la carrière et de professionnalisation suivie à la suite de l’affectation sur un poste à responsabilité.

Sont exonérés les CDD conclus pour une durée inférieure à un an. (art. 21 et 94 loi n° 2019-828 du 6 août 2019).

Frais de repas : Depuis le 1^er janvier 2020, les frais de repas à l’occasion d’un déplacement professionnel ont été revalorisés (Arrêté du 11 octobre 2019).

Taux de contribution applicable au détachement des fonctionnaires d’État dans la FPT : Depuis le 1^er janvier 2020, le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l’Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers est fixé à hauteur du taux de la contribution pour pension CNRACL soit 30,65%, contre 74,28% avant le 1^er janvier 2020 (décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019).

Reconversion des militaires et anciens militaires : À compter du 1^er janvier 2020, le décret n° 2019-1513 du 30 décembre 2019 modifie le décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 afin d’y insérer les mesures de cohérence des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile.

Nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique : À compter du 1^er janvier 2020, le décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 établit la liste des emplois de dirigeants d’établissements publics de l’Etat concernés par le dispositif des nominations équilibrées et fixe la répartition des tutelles ministérielles de chacun des établissements publics concernés, adapte le montant unitaire de la contribution financière pour les collectivités et EPCI nouvellement intégrés au dispositif et enfin, intègre les nouveaux employeurs concernés par le dispositif à l’obligation de déclaration annuelle des nominations et à la liste des emplois et types d’emplois figurant en annexe au décret.

Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG : À compter du 1^er janvier 2020, l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG a été revalorisée dans les conditions prévue par la règlementation (décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019).

Cumul d’activité : À compter du 1^er février 2020, le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. Il précise également l’obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l’administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu’ils exercent une activité privée lucrative. Le décret détermine les modalités du contrôle déontologique exercé par l’administration ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon le cas, lors d’une demande d’autorisation pour accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou d’une demande de cessation de fonctions, définitive ou temporaire, pour exercer une activité privée lucrative. Il fixe la liste des emplois pour lesquels la saisine de la Haute Autorité est obligatoire pour ces deux types de demandes. Le décret détermine les modalités du contrôle préalable à la nomination à certains emplois d’une personne ayant exercé une activité privée au cours des trois années précédentes.

À compter du 1^er février 2020, le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique est abrogé.

Temps non complet : À compter du 20 février 2020, le décret n° 2020-132 du 17 février 2020 généralise à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics et à tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet.

Organismes susceptibles d’accueillir des militaires en affectation temporaire : À compter du 16 mars 2020, le décret n° 2020-251 du 13 mars 2020 a pour objet d’inscrire la liste des organismes susceptibles d’accueillir des militaires en affectation temporaire dans la partie réglementaire du code de la défense et de la compléter de deux nouveaux types d’organismes (les autorités administratives indépendantes et les groupements d’intérêt public).

Dispositif de signalement dans la fonction publique : À compter du 16 mars 2020, le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes mis en place dans l’ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l’orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d’orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d’accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

Temps partiel annualisé : À compter du 25 avril 2020, le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 autorise les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans à cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, à l’issue de leur congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant. Il s’agit pour l’agent de bénéficier d’une période d’absence supplémentaire sans pour autant voir sa rémunération suspendue.

Congé de présence parentale : À compter du 26 avril 2020, le décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 tire les conséquences au niveau réglementaire de l’assouplissement par cette loi des conditions de recours au congé de présence parentale (CPP) et du bénéfice de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour les parents ayant la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant.

Apprentissage : Le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial afin de tirer les conséquences du III de l’article 18 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique qui ouvre le champ de ces dispositions aux administrations ne disposant pas de la personnalité morale, de l’article 63 de cette même loi qui assure la cohérence du dispositif avec le secteur privé concernant les rémunérations des apprentis. Il assouplit également les conditions de majorations des rémunérations et ajuste les dispositions relatives au conventionnement avec une entreprise du secteur privée ou une autre administration en cohérence avec les dispositions applicables au secteur privé.

Compte Épargne-Temps : À compter du 1^er mai 2020, le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 étend la possibilité d’utiliser, à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé de solidarité familiale, les droits épargnés sur un compte épargne-temps sans que les nécessités de service soient opposées. Il instaure également ce droit, dans les trois versants de la fonction publique, au retour d’un congé de proche aidant.

Télétravail ponctuel : À compter du 07 mai 2020, le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d’exercice du télétravail, à la formalisation de l’autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Il facilite l’utilisation du matériel informatique personnel de l’agent travaillant à distance. Il permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine.

Congé parental et disponibilité pour élever un enfant : Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l’avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité. Par ailleurs, l’âge de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité est porté à 12 ans et la durée minimale du congé parental est réduite à deux mois.

Égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap :

Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage
Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Rémunération des heures complémentaires des temps non complet : À compter du 21 mai 2020, le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 vise à préciser les modalités de calcul et de majoration de l’indemnisation des heures complémentaires, heures accomplies par les agents à temps non complet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail.

Le service juridique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin est à disposition des collectivités territoriales et établissement publics pour tout complément d’information.