Afin de freiner la propagation du covid-19 et de pouvoir favoriser l’isolement des personnes symptomatiques et des cas contacts, la procédure d’arrêt de travail a été simplifiée.
Agents publics déclarés positifs à la covid-19 :
L’agent public (fonctionnaire stagiaire et titulaire et agent contractuel de droit public) ayant effectué un test positif de détection au SARS.CoV.2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie ordinaire (CMO) cependant, l’application du jour de carence sera suspendue entre le 10 janvier et le 31 mars 2021.
Pour bénéficier de cette mesure, l’agent public testé positif à la covid-19, devra transmettre à son employeur l’arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie (Après avoir enregistré la date d’obtention du résultat du test sur la plateforme « declare-ameli.fr »)
A défaut de pouvoir fournir l’arrêt de travail dérogatoire, le jour de carence s’appliquera.
Mais, contrairement à l’Etat d’urgence sanitaire du 24 mars au 10 juillet 2020, la suspension du jour de carence ne concerne que les arrêts de travail en lien avec la covid-19, et non l’ensemble des arrêts de travail.
Agents déclarant des symptômes à la covid-19 :
Si le télétravail n’est pas possible, l’agent public est invité à s’isoler sans délai et devra remplir le formulaire en ligne mis en place par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (C.N.A.M) sur la plateforme « declare-ameli.fr » et s’engage à effectuer un test de détection SARS. CoV.2 inscrit à la nomenclature des actes biologiques (CRT-PCR ou antigénique) dans un délai de 2 jours.
Durant cette période et jusqu’au résultat du test, à l’instar des agents déclarés cas contact à risque de contamination, l’agent sera placé en autorisation spéciale d’absence (ASA) sur présentation du récépissé généré par la plateforme de la C.N.A.M.
En cas de résultat négatif du test :
L’agent public devra enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur la plateforme « declare-ameli.fr » et reprendre, dès le lendemain de la réception des résultats du test de détection, l’exercice de ses fonctions.
En cas de résultat positif du test :
L’agent public sera placé en CMO avec effet rétroactif et sans application du jour de carence.
Enfin, si l’agent public n’a pas réalisé de test après s’être déclaré symptomatique, l’ASA devra être requalifiée en absence injustifiée.
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Références :
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et notamment son article 217 ;
Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19, et notamment ses articles 1 et 12 ;
Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés ;
Circulaire NOR : TFPF101101C du 12 janvier 2021, relative aux mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents de la Fonction Publique d’Etat dans le cadre de la covid-19 ;