Afin d’endiguer la recrudescence des cas de contamination liée au virus SARS-CoV-2, de protéger la population et d’éviter une saturation du système hospitalier, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire étend le passe sanitaire et prévoit l’obligation vaccinale pour un certain nombre d’agents publics.
Ces mesures sont précisées par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Par ailleurs, une circulaire portant sur les mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicables aux agents publics de l’État a été signée le 10 août 2021. Elle est complétée par un questions/réponses relatives à la prise en compte dans la FPT de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (mis à jour le 13 août 2021).
Passe sanitaire :
À compter du 30 août 2021, les agents publics, salariés, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements précisés au II de l’article 47-1 du décret n° 2021-699, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence, doivent présenter une preuve sanitaire dite « passe sanitaire ».
Le passe sanitaire exigé peut prendre différentes formes prévues au I de l’article 47-1 du décret n° 2021-699.
Les modalités de contrôle de ces justificatifs sont définies au II de l’article 2-3 du décret n° 2021-699.
En cas de non-présentation du passe sanitaire par un agent public exerçant ses fonctions dans un lieu où il est obligatoire, les modalités prévues au 2 du C de l’article 1 de la loi n° 2021-689 doivent être appliquées.
Vaccination obligatoire :
Depuis le 7 août 2021, doivent être vaccinés contre la Covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, les personnes mentionnées à l’article 12 de la loi n° 2021-1040.
Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de cette obligation pour les personnes placées sous leur responsabilité selon les modalités indiquées à l’article 13 de la loi n° 2021-1040.
La mise en œuvre de l’obligation vaccinale est progressive telle que détaillée dans le calendrier du I de l’article 14 de la loi n° 2021-1040.
Lorsque l’employeur constate qu’un agent public ne peut plus exercer son activité en application de l’obligation vaccinale, il met en œuvre les dispositions du III de l’article 14 de la loi n° 2021-1040.