La date des élections professionnelles au sein de la fonction publique a été fixée au 08 décembre 2022.
Il s’agira pour les agents publics appelés à voter pour choisir leurs représentants du personnel siégeant au sein des différents organismes consultatifs de la fonction publique (CAP et CCP) ainsi que, pour le Comité Social Territorial (CST) pour un mandat d’une durée de 04 ans.
En effet, il est à noter que la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique (article 4) est venue créer une nouvelle instance statutaire : le Comité Social Territorial (CST). Cette dernière étant quant à elle issue de la fusion des actuels CT et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
A l’instar du comité technique, le CST est créé dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 50 agents.
Les collectivités qui franchissent ce seuil au 1er janvier 2022 devront en aviser le CDG 68.
Pour les collectivités affiliées, le Centre de Gestion du Haut-Rhin assure l’organisation des élections des CAP, des CCP et du CST siégeant auprès du CDG.
Les collectivités affiliées disposant de leur propre CST ainsi que les collectivités non affiliées disposant de leurs propres instances paritaires (CAP, CCP et CST) auront la charge d’organiser ces élections.