Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 (JORF n°0254 du 1 novembre 2023) portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire.
Il prévoit dans la fonction publique territoriale, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette prime.
Le décret définit l’employeur compétent pour le versement de la prime.
Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l’éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts.
Il précise les éléments de rémunération exclus de l’assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et le montant versé.
Il prévoit des dispositions de coordination avec le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin propose aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs :
- un modèle de délibération portant instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ;
- un modèle d’arrêté portant attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire.