Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 (JORF du 28/06/2024) institue une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) pour les 3 cadres d’emplois (A, B et C) de la police municipale et le cadre d’emplois des gardes champêtres (C).
Il est primordial de veiller à la distinction entre l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) et l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE – RIFSEEP).
Le CDG 68 recommande aux collectivités territoriales et aux établissements publics, comprenant dans leur effectif des policiers municipaux et/ou des gardes champêtres, d’instituer ce nouveau régime indemnitaire le 01er janvier 2025 au plus tard, date à laquelle les anciennes bases règlementaires seront juridiquement abrogées. La jurisprudence accorde un « délai raisonnable » pour permettre cette mise en conformité.
L’instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) suppose la disparition de :
- l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions des policiers municipaux et des gardes champêtres (art. 1er du décret n° 97-702 du 31 mai 1997 – art. 1er du décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 – art. 3 du décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006)
- l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) (art. 2 du décret n° 97-702 du 31 mai 1997 – art. 2 du décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000)
- l’indemnité de difficultés administratives (IDA) – par analogie avec le RIFSEEP (réponse ministérielle du 03/04/2018 – réponse ministérielle du 29/03/2018).
La règlementation prévoit que, lors de la première application des dispositions de cette réforme, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % (= part variable pouvant être versée mensuellement) et dans la limite du montant du plafond défini par l’organe délibérant.
Le CDG 68 met à disposition des collectivités territoriales un modèle de délibération (voir modèle délibération).
L’avis préalable du comité social territorial (CST) est requis préalablement à la prise de la délibération.