Consécutivement à la publication des décrets pris pour l’application de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, les services juridiques, carrières et emploi du Centre de Gestion du Haut-Rhin se sont mobilisés pour permettre la revalorisation du métier de secrétaire de mairie.
Concernant le dispositif temporaire et exceptionnel de promotion interne « Plan de requalification » valable du 18/07/2024 au 31/12/2027 des secrétaires généraux de mairie :
Par un arrêté du 24 octobre 2024, le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin a procédé à l’inscription de 44 fonctionnaires territoriaux relevant de la catégorie C sur une liste d’aptitude établie au titre de la promotion interne d’accès au grade de rédacteur territorial.
Les nominations stagiaires par voie de détachement pour une durée de 6 mois sont possibles depuis le 1er novembre 2024, sous réserve que l’emploi permanent de secrétaire général de mairie, créé par délibération du conseil municipal, soit ouvert sur ce grade. Un modèle spécifique d’arrêté a été établi par le CDG 68. Sur demande, un projet d’arrêté sera établi par le gestionnaires carrières, lequel tiendra compte de l’éventuelle bonification d’ancienneté.
Pour bénéficier de l’inscription sur la liste d’aptitude, il convient de justifier de :
1- Exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants.
2- ET être fonctionnaire territorial titulaire du grade :
- d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
- d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
3- ET compter au moins 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de SGM d’une commune de moins de 2 000 habitants.
Une nouvelle liste d’aptitude sera établie par le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin au 01er janvier 2025. Pour en faire bénéficier leur secrétaire général(e) de mairie, il appartient aux Maires des communes concernées :
- de formuler une demande d’inscription par courriel à l’adresse m.roeckel@cdg68.fr en joignant une lettre de demande signée ;
- de joindre l’attestation CDG 68 dûment complétée.
Concernant la bonification d’ancienneté – avantage spécifique d’ancienneté des SGM :
La législation a entendu faire bénéficier les SGM d’un accélérateur de carrière prenant la forme d’un avantage spécifique d’ancienneté au titre de l’avancement d’échelon.
En pratique, le Centre de Gestion du Haut-Rhin considère qu’il n’y a pas lieu de prendre un arrêté spécifique relatif à l’attribution de la bonification d’ancienneté.
Sur la base d’une attestation établie par le Maire, le Centre de Gestion du Haut-Rhin préconise l’attribution de la bonification d’ancienneté lors de l’avancement d’échelon.
Un visa spécifique sera alors intégré dans le projet d’arrêté établi par le service carrières :
« (si bonification d’ancienneté) Considérant que M. / Mme ……………….. justifie, à la date du .. / .. / …. (ne peut être antérieur au 01/08/2024), de 8 années de services dans les fonctions de secrétaire de mairie / secrétaire général de mairie, et qu’il OU elle ouvre donc droit au bénéfice d’une bonification d’ancienneté de 6 mois ; »
Pour en bénéficier, il appartient aux secrétaires généraux de mairie de joindre l’attestation CDG 68 dûment complétée et de la transmettre à leur gestionnaire carrières.
Exemple : un fonctionnaire territorial remplit les conditions pour avancer d’échelon le 01/03/2025.
Toutefois, il justifie, au 01/08/2024 (= date d’entrée en vigueur du dispositif) de 8 années de services dans les fonctions de SGM).
Aussi, après avoir transmis à son gestionnaire carrières CDG 68 l’attestation établie par le Maire, un projet d’arrêté portant avancement d’échelon au 01/09/2024 (01/03/2025 – 6 mois) lui sera proposé.
Précision : Si le fonctionnaire territorial a exercé les fonctions de secrétaire de mairie / secrétaire général de mairie auprès de plusieurs communes, une attestation doit être établie par le Maire de chaque commune, quand bien même l’intéressé n’y exerce plus les fonctions.
La bonification d’ancienneté facultative est attribuée dans les mêmes conditions.
Toutefois, celle-ci ne peut être attribuée qu’à la condition que les lignes directrices de gestion la prévoient expressément.
Le modèle CDG 68 de lignes directrices de gestion (LDG) a donc été actualisé.
Pour en faire bénéficier leur secrétaire général(e) de mairie, il appartient aux Maires des communes concernées :
- de formuler une demande de bonification d’ancienneté par courriel au gestionnaire carrières en joignant une lettre de demande signée ;
- de joindre les lignes directrices de gestion ;
- de joindre l’attestation CDG 68 dûment complétée.
Concernant l’obligation de nommer un secrétaire général de mairie dans les communes comptant moins de 3500 habitants :
Depuis la publication de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 et dans l’attente de précisions gouvernementales, les services juridiques & carrières du CDG 68 invitaient les communes comptant moins de 3500 habitants à mettre à jour les titres sur les différents supports, afin de pouvoir clairement identifier l’agent public exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie (fiche de poste, organigramme, signature courriel, délibération du conseil municipal, …).
L’instruction DGCL du 18 octobre 2024 prévoit désormais que :
« Les employeurs territoriaux sont donc tenus, tant pour les agents déjà en poste que pour les recrutements à venir, de formaliser la nomination de l’agent chargé des fonctions de secrétaire général de mairie. A cette fin, ils sont appelés à prendre un arrêté ou une décision procédant formellement à la désignation de l’agent communal chargé de cette mission, que celui-ci soit fonctionnaire ou contractuel.
Cette disposition n’interdit pas cependant que deux secrétaires généraux de mairie recrutés à temps non complet exercent alternativement la fonction. L’article L. 2122-19-1 précité rappelle en effet expressément que le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet ‑. En revanche, une commune ne saurait confier cette mission à deux agents en même temps (cf. point C du III ci-dessous sur les règles d’attribution de la NBI). »
Aussi, le Centre de Gestion du Haut-Rhin propose un modèle d’arrêté.
Concernant l’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie (SGM) assurée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin :
Le CDG 68 a transmis le 22/08/2024 une enquête contenant 26 questions ayant pour objet d’identifier le profil des SGM et leurs attentes.
Close depuis le 04/10/2024, le service emploi du CDG 68 procède actuellement à une analyse approfondie des réponses.
voir : Cadre d’emploi occupé par les SGM
Le taux de participation élevé (74,5% des communes de moins de 3500 habitants) donne toute légitimité à l’étude menée, laquelle permettra de proposer des pistes pour agir efficacement ensemble.
Conscient des attentes (89% des sondés pensent assister aux réunions ou au moins prendre connaissance des travaux), une restitution complète des résultats de l’enquête sera présentée courant janvier 2025. Le Centre de Gestion du Haut-Rhin remercie tous les participants.