À compter du 01er mars 2025, les fonctionnaires territoriaux CNRACL et IRCANTEC ne percevront désormais plus l’intégralité, mais 90% de leur traitement (TIB + NBI), pendant les 3 premiers mois de congé de maladie dite ordinaire, appréciés sur la période de référence de 12 mois consécutifs (= année médicale glissante) (cf. art 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – JORF n° 0039 du 15 février 2025).
De facto, ce pourcentage est également applicable au régime indemnitaire (IFSE et ISFE part fixe). En effet, le bénéfice des primes et indemnités est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie dite ordinaire (cf. art. 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés).
En application du principe de parité avec la fonction publique d’État (FPE), les employeurs publics territoriaux ne sauraient définir des modalités de maintien du régime indemnitaire plus favorable (cf. art. L. 714-4 du CGFP).
Demeurent inchangés, les dispositions relatives :
- au jour de carence (1 seul jour)
- au maintien du supplément familial de traitement (SFT) et de l’indemnité de résidence (IR)
- au maintien du demi-traitement (50% du traitement) pendant les 9 autres mois
- à la rémunération versée en congé de longue maladie, en grave maladie, et en longue durée.
Un décret devrait prochainement paraître, avec un effet au 01er mars 2025, en vue d’appliquer les mêmes dispositions aux agents contractuels territoriaux (cf. art. 7 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale).
Au cours du mois de mars 2025, le service juridique du Centre de Gestion du Haut-Rhin proposera, à l’attention des employeurs publics territoriaux, une visio-conférence dédiée à la « Maladie & aux congés pour raison de santé (CNRACL) », au cours de laquelle sera présentée la nouvelle circulaire CDG 68. Une invitation sera prochainement adressée.