Au moment du recrutement en qualité de stagiaire ou par voie de mutation
Penser à affilier et à faire cotiser à la C.N.R.A.C.L. vos agents dès le stage.
À savoir que le seuil d’affiliation est de 28/35ème et que tous les agents titulaires ou stagiaires quel que soit leur âge doivent cotiser à la C.N.R.A.C.L. s’ils sont nommés sur un poste au moins égal à 28/35ème. (Important : pour les ATSEM c’est la quotité rémunérée qui compte)
Cela vaut aussi pour les agents recrutés sur plusieurs postes en qualité de stagiaire ou de titulaire pour une durée totale au moins égale à 28/35ème.
Depuis décembre 2021, le dispositif de traitement des DSN à destination de la CNRACL est enrichi d’une nouvelle fonctionnalité : l’affiliation et la mutation automatique des agents.
Ainsi dès lors que l’employeur est entré en DSN, les contrats d’affiliation sont créés, à partir des données que l’employeur a renseignées dans la DSN.
Ce dispositif remplace la procédure d’affiliation CNRACL par formulaire.
Pour plus d’informations sur les données à renseigner pour permettre l’affiliation automatique, consultez l’article Le paramétrage du fichier DSN – CNRACL
En cas de décès
Compléter un dossier de liquidation dématérialisé sur PEP’s sans délai. Dans l’application « liquidation » demander un dossier de réversion.
Important : depuis la loi 2003-775 portant réforme des retraites les veufs peuvent aussi désormais comme les veuves percevoir la pension de réversion sans condition d’âge.
En cas d’invalidité
Le fonctionnaire définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions peut être mis, d’office ou à sa demande, en retraite anticipée pour invalidité.
La retraite donne droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de sa pension en cas de recours à un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Il a également droit à une rente d’invalidité en cas d’invalidité d’origine professionnelle.
Compte tenu des délais de traitement de ce type de dossier, il est vivement conseillé de solliciter l’avis du Conseil médical le plus tôt possible.
Important : joindre les pièces spécifiques au dossier d’invalidité
L’agent quitte la fonction publique avant de pouvoir bénéficier une pension C.N.R.A.C.L
Si le fonctionnaire radié des cadres à compter du 1er janvier 2011 n’a pas accompli 2 ans de services civils et militaires effectifs et qu’il ne peut bénéficier d’une pension pour invalidité au titre de la CNRACL, il est rétabli dans ses droits auprès du régime général de la Sécurité sociale et de l’Ircantec.
Compléter un dossier de rétablissement et le transmettre au Centre de Gestion accompagné des pièces justificatives.
Le rétablissement doit être effectué impérativement dans l’année qui suit la date de radiation des cadres afin de ne pas pénaliser l’agent au moment de son départ en retraite.
Si possible 2 ans avant la date de départ
S’assurer que rien n’a été omis au moment de l’affiliation C.N.R.A.C.L. et au cours de la carrière
S’assurer de l’âge légal de départ en retraite de l’intéressé en fonction de la réglementation en vigueur et de l’âge de l’intéressé (Voir les tableaux sous les liens suivants).
L’année qui précède la retraite :
- Demander à l’agent de faire connaître ses intentions sur la date de départ en retraite qu’il envisage et faire le point avec lui de ses congés annuels et de son compte épargne temps. Ceci permettra d’une part à l’agent de solder ses congés avant son départ et d’autre part à la collectivité d’anticiper ce départ.
- Vérifier que rien ne manque dans les arrêtés concernant le déroulement statutaire de carrière.
- Contrôler, le cas échéant, et avec l’accord de l’intéressé, à l’aide des relevés de carrières transmis par les caisses de retraite, la répartition des périodes effectivement à prendre en compte par chacune de ces caisses.
- S’assurer que l’agent déposera sa demande écrite de retraite si possible au moins 9 mois avant la date d’effet de la pension.
- Préparer dans les délais suffisants le dossier de retraite dématérialisé en suivant les instructions de la circulaire du Centre de Gestion.
- Dès la demande de retraite d’un agent masculin lui demander de se procurer l’état signalétique des services militaires.
- Demander avant la saisie du dossier les coordonnées du compte bancaire sur lequel la pension devra être versée ainsi que l’adresse de résidence du futur retraité ou devront parvenir par la suite les correspondances de la C.N.R.A.C.L. Lui demander, s’il le souhaite, de bien vouloir donner un numéro de portable et une adresse de messagerie internet pour permettre à la C.N.R.A.C.L. de l’informer de l’évolution de son dossier.
- Avant d’adresser le dossier dématérialisé au Centre de gestion, s’assurer que l’ensemble des justificatifs demandés (y compris l’arrêté de radiation des cadres) est bien joint au dossier.
Lors de chacune des étapes de la procédure, ne pas hésiter à faire appel aux correspondantes C.N.R.A.C.L. du Centre de gestion.
ENVOYER LE DOSSIER DE RETRAITE ELECTRONIQUE AU CENTRE DE GESTION 9 MOIS AVANT LA DATE D’EFFET CHOISIE.
La procédure de transmission des dossiers de retraite C.N.R.A.C.L. dématérialisée au Centre de gestion est disponible sous le lien suivant :
- Procéder sur demande de l’agent à une pré-étude des possibilités de départ en fonction des éléments disponibles et au moyen de l’application en ligne « simulation » de la C.N.R.A.C.L.. (Ne pas oublier de transmettre ce dossier dématérialisé sans justificatifsà la C.N.R.A.C.L. pour sauvegarder l’essentiel de votre saisie).
- Vous avez la possibilité de faire appel au service pension du Centre de gestion pour obtenir une pré-étude des possibilités de départ et une simulation de pension C.N.R.A.C.L..
- NB : la C.N.R.A.C.L. est seule habilitée juridiquement à se prononcer sur l’ouverture de droits C.N.R.A.C.L. au titre d’une carrière longue pour cette raison, si un doute subsiste après cette étude ou si l’agent insiste malgré une première estimation négative, il convient de monter un dossier à l’aide de l’application « Demande d’avis préalable ».
- Le dossier de départ pour carrière longue, doit sinon être établi directement à l’aide de l’application « liquidation ». Respecter la même procédure que celle des dossiers normaux.
Calcul en ligne :
Il s’effectue à l’aide de l’application en ligne « estimation de pension » accessible sur le site PEP’s de la C.N.R.A.C.L.
Une fois que toutes les simulations souhaitées ont été effectuées, ne pas oublier d’envoyer le dossier dématérialisé à la C.N.R.A.C.L., ceci afin de conserver un maximum de saisie (attention il ne faut pas adresser de pièces à la C.N.R.A.C.L.) ; la procédure sera achevée lorsque le dossier sera à l’état « traité » dans l’onglet « Historique ».
Attention : l’utilisation de cette application suppose une bonne connaissance de la réglementation.
Remarques importantes :
- Catégorie A, B et C (Sédentaire active ou insalubre)
La catégorie « B » « active » ou la catégorie « C » « insalubre » C.N.R.A.C.L. ne doivent pas être confondues avec des catégories hiérarchiques de la fonction publique. Elles sont en effet réservées à des emplois classés par la réglementation C.N.R.A.C.L. comme particulièrement pénibles ou insalubres.
Elles n’ont rien à voir avec la classification statutaire hiérarchique des emplois.
Notez que la plupart des emplois territoriaux sont classés en catégorie « A » dite « sédentaire ».
La liste des emplois relevant de la catégorie « B » « active » ou la catégorie « C » « insalubre » C.N.R.A.C.L. figurent dans l’instruction générale en ligne de la C.N.R.A.C.L. sous le lien suivant :
Classement par arrêté | CNRACL Documentation juridique (retraites.fr)
ATTENTION : Une erreur de report des années en catégorie B risque d’entrainer des erreurs importantes sur l’âge de départ possible et sur le montant de la pension.
- Les congés de maladie et accidents de service sont à renseigner dans tous les cas.
ATTENTION : Une erreur de report des congés de maladie risque d’entrainer des erreurs importantes sur l’âge de départ possible dans le cadre du départ anticipé pour carrière longue.
- Congés de maternité, congé de paternité, congé parental, disponibilité temps partiel pour élever un enfant. Le CDG ne dispose pas en général des éléments permettant de vérifier l’état civil des agents.
Si des enfants sont nés pendant une période C.N.R.A.C.L., les congés de maternité devront faire l’objet d’une saisie sur le dossier électronique de liquidation. Notons au passage qu’ils doivent faire l’objet d’un arrêté.
Les arrêtés de congé de maternité, congé de paternité, de congé parental, de disponibilité pour élever un enfant doivent comporter le nom de l’enfant permettant d’y ouvrir droit.
ATTENTION : Une erreur de report des naissances des enfants, des dates de leur prise en charge et des congés de maternité risque d’entrainer des erreurs importantes sur le montant de la retraite.
- NBI : dans la rubrique « carrière » du dossier en ligne dématérialisé, Pensez à renseigner les périodes de perception de la NBI.
Demande contrôle de calcul au correspondant C.N.R.A.C.L. du Centre de Gestion
Il suffit pour cela de compléter un dossier à partir de l’application « estimation de pension », de le transmettre au Centre de gestion et d’adresser dans la même semaine au Centre de gestion les justificatifs indiqués dans la rubrique « résultat » sous le lien « pièces justificatives ».
Il est préférable que les agents souhaitant des simulations passent par la collectivité afin de fiabiliser les périodes ; toutefois, le Centre de gestion ne peut pas refuser une demande directe de simulation C.N.R.A.C.L. de la part d’un agent, mais avec les réserves qui s’imposent au regard de la fiabilité et de la complétude des informations disponibles.