Temps partiel
Le texte accorde désormais le bénéfice du temps partiel sur autorisation aux fonctionnaires et contractuels à temps non complet. Les conditions d’ancienneté pour l’octroi du temps partiel de droit ou sur autorisation pour les agents contractuels à temps complet sont supprimées. Les contractuels à temps non complet peuvent désormais bénéficier du temps partiel de droit dans le cadre de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique, JO du 31/12/24.
Revalorisation du plafond Sécurité sociale
Au 1er janvier 2025, le plafond de la Sécurité sociale est fixé à 3 925 euros et le plafond journalier à 216 euros.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025, JO du 29/12/24.
Apprentis en situation de handicap
Le texte modifie les modalités de titularisation, à titre expérimental, jusqu’au 6 août 2025, des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage effectué dans le secteur public non industriel et commercial.
Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage, JO du 24/12/24.
Chômage
Le texte porte agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage. Elle est applicable à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de quatre ans. L’entrée en vigueur de certaines nouvelles règles, est repoussée au 1er avril 2025. Ces dispositions ne concernent pas les collectivités territoriales qui assurent elles-mêmes l’indemnisation chômage de leurs agents.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés – Légifrance , JO du 20/12/24.
Sapeurs-pompiers : équipements
Le texte prévoit que les équipements de protection individuelle, les effets vestimentaires, les insignes et attributs des tenues des sapeurs-pompiers doivent désormais être conformes aux référentiels nationaux publiés sur le site internet du ministère de l’intérieur. Ces dispositions entrent en vigueur le 6/12/24.
Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers, JO du 5/12/24.
Pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Le texte modifie les conditions d’accès aux concours sur titres des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels afin de permettre aux pharmaciens autorisés à exercer au sein d’une pharmacie à usage intérieur d’y concourir.
Décret n° 2024-1117 du 4 décembre 2024 modifiant les conditions d’accès aux concours sur titres des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, JO du 5/12/24.
Agents recenseurs
Le texte pérennise la possibilité, pour les communes ou les EPCI, de recourir à un prestataire externe pour le recrutement des agents recenseurs. Cette disposition entre en vigueur le 6 décembre 2024.
Décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs, JO du 5/12/24.
Brigades cynophiles municipales et gardes champêtres
Le texte étend notamment jusqu’au 1er janvier 2026, la durée de la dérogation permettant aux agents de police municipale détenteurs d’une attestation de réussite à une formation correspondant à la spécialité cynophile, d’exercer les fonctions de maîtres-chiens de police municipale sans avoir suivi, avec succès, la formation préalable devant être organisée spécifiquement par le CNFPT. Pour les gardes champêtres, le décret prévoit la possibilité d’assurer les formations préalables et d’entraînement au maniement des armes des agents de police municipale, ainsi que la suppression du port sur leur bras, de la plaque en métal, où étaient inscrits « La loi », le nom de l’agent et celui de sa municipalité.
Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure, JO du 5/12/24.
Filière animation : contrat d’engagement éducatif (droit privé)
Le décret augmente le seuil de rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif, sans préjudice des indemnités et avantages en nature dont elles peuvent bénéficier.
Décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l’article D. 432-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif – Légifrance, JO du 5/12/24.
Sapeurs-pompiers volontaires
Le texte modifie plusieurs mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires.
Décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, JO du 4/12/24.
Code général de la fonction publique (CGFP) : partie réglementaire
Le texte crée les livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du CGFP. Il modifie les conditions et modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d’instances de dialogue social des trois fonctions publiques. Le texte procède en outre à divers ajustements et actualisations des termes du code. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur aux prochaines élections.
Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique, JO du 19/11/24.
Régime général : indemnités maladie et maternité
Le texte pérennise l’application des dispositions transitoires prévues par le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque l’assuré n’a pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de la période de référence précédant son arrêt de travail. Ces dispositions s’appliquent aux arrêts de travail débutant à partir du 1er novembre 2024.
Décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité, JO du 31/10/2024.
Chômage
Les dispositions réglementaires relatives aux règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2024.
Décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d’assurance chômage, JO du 30/10/2024.
Salaire minimum de croissance (SMIC)
A partir du 1er novembre, le montant du SMIC brut horaire est porté à 11,88 euros, soit 1 801,80 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti est également relevé à 4,22 euros. Pour information, dans la fonction publique, cette augmentation sera compensée par une indemnité différentielle.
Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 24/10/2024.
Formation statutaire obligatoire
Le texte assouplit les modalités de validation des formations obligatoires des fonctionnaires territoriaux en introduisant un mécanisme de validation à posteriori pour les périodes de formation non réalisées. Elles facilitent la promotion interne des agents. Elles sont applicables à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux, à l’exception des sapeurs-pompiers et des policiers municipaux. Ces dispositions entrent en vigueur le 12 octobre 2024.
Décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, JO du 11/10/24.