Rémunération : cotisation employeur
Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse (« cotisation CNRACL ») est fixé à 34,65 % pour 2025, 37,65 % pour 2026, 40,65 % pour 2027 et 43,65 % pour 2028. Sont concernés par ces nouveaux taux les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Le décret entre en vigueur immédiatement et s’applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025
Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, JO du 31/01/25.
Sapeurs-pompiers volontaires : protection sociale
Le texte concerne la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service. Il précise la composition du conseil médical, ainsi que le remboursement des frais de déplacements des membres du conseil médical et du sapeur-pompier volontaire.
Arrêté du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière du conseil médical en vue de l’attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, JO du 30/01/25.
Titres-restaurant
Jusqu’au 31 décembre 2026, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables. La dérogation à l’article L. 3262-1 du code du travail est donc reconduite pour 2 ans.
Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire, JO du 22/01/25.
Retraite : rachat des années d’études
L’âge jusqu’auquel les agents publics peuvent racheter leurs années d’études à tarif réduit est relevé. À l’instar du régime général, la limite d’âge pour le rachat des années d’études est fixée au 31 décembre de l’année civile de leur quarantième anniversaire. Le texte procède également à un toilettage des modalités de liquidation du complément de pension.
Décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024 portant application de l’article 94 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et de l’article 262 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, JO du 01/01/25.
Pension de retraite
Le décret porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics et procède à la modification de différents décrets.
Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics, JO du 01/01/25.
Temps partiel
Le texte accorde désormais le bénéfice du temps partiel sur autorisation aux fonctionnaires et contractuels à temps non complet. Les conditions d’ancienneté pour l’octroi du temps partiel de droit ou sur autorisation pour les agents contractuels à temps complet sont supprimées. Les contractuels à temps non complet peuvent désormais bénéficier du temps partiel de droit dans le cadre de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique, JO du 31/12/24.
Revalorisation du plafond Sécurité sociale
Au 1er janvier 2025, le plafond de la Sécurité sociale est fixé à 3 925 euros et le plafond journalier à 216 euros.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025, JO du 29/12/24.
Apprentis en situation de handicap
Le texte modifie les modalités de titularisation, à titre expérimental, jusqu’au 6 août 2025, des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage effectué dans le secteur public non industriel et commercial.
Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage, JO du 24/12/24.
Chômage
Le texte porte agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage. Elle est applicable à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de quatre ans. L’entrée en vigueur de certaines nouvelles règles, est repoussée au 1er avril 2025. Ces dispositions ne concernent pas les collectivités territoriales qui assurent elles-mêmes l’indemnisation chômage de leurs agents.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés – Légifrance , JO du 20/12/24.
Sapeurs-pompiers : équipements
Le texte prévoit que les équipements de protection individuelle, les effets vestimentaires, les insignes et attributs des tenues des sapeurs-pompiers doivent désormais être conformes aux référentiels nationaux publiés sur le site internet du ministère de l’intérieur. Ces dispositions entrent en vigueur le 6/12/24.
Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers, JO du 5/12/24.
Pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Le texte modifie les conditions d’accès aux concours sur titres des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels afin de permettre aux pharmaciens autorisés à exercer au sein d’une pharmacie à usage intérieur d’y concourir.
Décret n° 2024-1117 du 4 décembre 2024 modifiant les conditions d’accès aux concours sur titres des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, JO du 5/12/24.
Agents recenseurs
Le texte pérennise la possibilité, pour les communes ou les EPCI, de recourir à un prestataire externe pour le recrutement des agents recenseurs. Cette disposition entre en vigueur le 6 décembre 2024.
Décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs, JO du 5/12/24.
Brigades cynophiles municipales et gardes champêtres
Le texte étend notamment jusqu’au 1er janvier 2026, la durée de la dérogation permettant aux agents de police municipale détenteurs d’une attestation de réussite à une formation correspondant à la spécialité cynophile, d’exercer les fonctions de maîtres-chiens de police municipale sans avoir suivi, avec succès, la formation préalable devant être organisée spécifiquement par le CNFPT. Pour les gardes champêtres, le décret prévoit la possibilité d’assurer les formations préalables et d’entraînement au maniement des armes des agents de police municipale, ainsi que la suppression du port sur leur bras, de la plaque en métal, où étaient inscrits « La loi », le nom de l’agent et celui de sa municipalité.
Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure, JO du 5/12/24.
Filière animation : contrat d’engagement éducatif (droit privé)
Le décret augmente le seuil de rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif, sans préjudice des indemnités et avantages en nature dont elles peuvent bénéficier.
Décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l’article D. 432-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif – Légifrance, JO du 5/12/24.
Sapeurs-pompiers volontaires
Le texte modifie plusieurs mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires.
Décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, JO du 4/12/24.