Secrétaires généraux de mairie
Les décrets d’application de la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ont été publiés. Les nouveaux dispositifs portent sur le recrutement, les examens professionnels, la formation, la promotion interne et la bonification d’ancienneté.
Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie, décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie, décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie, JO du 17/07/24.
Concours et entretien de recrutement : autorisation du recours à la visioconférence
Les collectivités et les établissements organisateurs de concours peuvent réaliser à distance, au moyen de la visioconférence, les épreuves orales, les auditions et les entretiens de recrutement des agents publics. Les membres des jurys, comités et commissions de sélection peuvent participer également aux délibérations par le biais de la visioconférence. Le texte entre en vigueur en octobre, à l’exception des délibérations des jurys et comités de sélection qui entrent en vigueur le 9 juillet.
Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique, JO du 08/07/24.
Frais de déplacement
Les modalités de communication des pièces justificatives nécessaires pour le remboursement des frais de déplacement avancés par les agents publics sont simplifiées.
Décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, JO du 07/07/24.
Droit privé : contre-visite médicale
Le texte précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale demandée par l’employeur au domicile du salarié, ou à un lieu communiqué par lui, ou sur convocation au cabinet du médecin mandaté par l’employeur pour effectuer la contre-visite.
Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l’article L. 1226-1 du code du travail, JO du 06/07/24.
Filière animation
Désormais, les fonctions d’animation peuvent être exercées dans les séjours de vacances et les accueils sans hébergement par les titulaires du brevet d’animateur de centres de vacances ou de l’attestation d’équivalence au brevet d’animateur de centres de vacances, délivrés par la Communauté française de Belgique.
Arrêté du 20 juin 2024 modifiant l’arrêté du 9 février 2007 modifié fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme, JO du 03/07/24.
Chômage
Les dispositions réglementaires relatives aux règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage sont prolongées jusqu’au 31 juillet 2024.
Décret n° 2024-648 du 30 juin 2024 relatif au régime d’assurance chômage, JO du 01/07/24.
Contrat d’apprentissage
Le texte présente les conditions de dépôt des contrats d’apprentissage des employeurs du secteur public. Le texte s’applique aux contrats conclus à partir du 1er août 2024.
Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, JO du 29/06/24.
Congés pour raison de santé
Le texte concerne également les agents territoriaux. Le maintien du régime indemnitaire en cas de longue maladie est désormais possible, sous réserve d’une délibération.
Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat, JO du 29/06/24.
Régime indemnitaire des policiers municipaux et des gardes champêtres
À compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer, par délibération, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour les cadres d’emplois de directeur, chef de service et agent de police municipale, ainsi que pour les gardes champêtres. Les décrets (décret n° 97-702, décret n° 2000-45, décret n° 2006-1397) qui fixent actuellement le régime indemnitaire seront abrogés au 1er janvier 2025.
Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres, JO du 28/06/24.
Versement du forfait mobilité durable
Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est étendu aux fonctionnaires et agents de droit public et privé qui disposent d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette disposition s’applique aux déplacements effectués à compter de l’année 2024.
Décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, JO du 20/06/24.
Santé et sécurité au travail : le risque radon
L’arrêté encadre la protection des travailleurs exposés au radon. Les employeurs peuvent mettre en place une « zone radon » dans la partie du lieu de travail qui dépasse le niveau de concentration toléré.
Arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d’une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs, JO du 06/06/24.
Jeux olympiques : activité accessoire
Le décret prévoit la possibilité pour les agents des trois versants de la fonction publique, détenteurs d’une carte professionnelle, d’exercer à titre accessoire une activité rémunérée d’agent privé de sécurité à l’occasion des Jeux olympiques 2024, sous réserve d’y être autorisé par leur employeur. Cette disposition entre en vigueur le 30 mai. Elle concerne la seule période allant du 15 juillet au 15 septembre 2024.
Décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permettant aux agents publics d’exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d’agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, JO du 29/5/24.
Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)
Le texte prévoit la prise en charge, par l’Etat, du temps de travail effectué pendant la pause méridienne par les AESH. Cette disposition dégage les communes de cette charge à partir de la rentrée scolaire 2024.
Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (1), JO du 28/5/24.
Prime d’activité
Le décret revalorise le montant forfaitaire de la prime d’activité. Ce complément de revenus est versé aux salariés et fonctionnaires aux revenus modestes par la Caisse d’allocations familiales.
Décret n° 2024-403 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité, JO du 2/05/24.
Gardes champêtres
L’arrêté fixe les caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2024. Les cartes professionnelles délivrées avant cette entrée en vigueur demeurent valables et sont réputées conformes à ses dispositions.
Arrêté du 23 avril 2024 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres, JO du 24/04/24.
Congés parentaux et familiaux
L’article 36 accorde aux agents publics le maintien des droits acquis avant le début des différents congés parentaux ou familiaux. Les droits acquis concernent les droits à entretien annuel, congés annuels et formation. Les articles suivants du Code général de la fonction publique sont ainsi modifiés : congé parental (L. 515-8), congé de maternité (L. 631-3), congé de naissance (L. 631-6), congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption (L. 631-7), congé d’adoption (L. 631-8), congé de paternité et d’accueil de l’enfant (L. 631-9), congé de présence parentale (L. 632-2), congé de solidarité familiale (L. 633-2), congé de proche aidant (L. 634-4).
A noter (droit privé) : afin de mettre en conformité le Code du travail avec le droit européen, l’article 37 fixe les dispositions relatives aux congés payés acquis durant les périodes d’arrêt maladie non professionnelle (acquisition de congés au rythme de deux jours ouvrables par mois, délai de report de 15 mois, obligation d’information à la charge de l’employeur).
Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1), JO du 23/04/24.
Télétravail
L’arrêté relève le montant limite du forfait télétravail à 282,24€ pour l’indemnisation des jours de télétravail effectués au titre de l’année 2024 (253,44€ auparavant). Cette disposition entre en vigueur le 21 avril 2024.
Arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l’année 2024, JO du 20/4/24.
Conseil médical
Le décret détermine les cas de saisine des formations restreinte et plénière du conseil médical de la FPT. Il simplifie également l’organisation et le fonctionnement des conseils médicaux. Ces dispositions entrent en vigueur le 18 avril 2024.
Décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifiant certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale, JO du 17/04/24.
Santé et sécurité au travail : prévention de l’exposition aux agents chimiques
En matière de prévention du risque chimique, le texte complète la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Il fixe de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle. Les employeurs disposent d’un délai de 3 mois à compter du 5 avril 2024 pour établir une liste actualisée des travailleurs susceptibles d’être exposés à ces agents chimiques.
Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, JO du 5/04/24.
Garde champêtre chef principal : revalorisation
Le premier décret aligne la carrière du grade de garde champêtre chef principal sur celle du grade de brigadier-chef principal des agents de police municipale. Le second texte fixe l’échelonnement indiciaire du grade d’avancement de garde champêtre chef principal. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 modifiant le statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres et décret n° 2024-283 du 28 mars 2024 fixant l’échelonnement indiciaire du grade de garde champêtre chef principal du cadre d’emplois des gardes champêtres, JO du 30/3/24.