Code général de la fonction publique (CGFP) : partie réglementaire
Le texte crée les livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du CGFP. Il modifie les conditions et modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d’instances de dialogue social des trois fonctions publiques. Le texte procède en outre à divers ajustements et actualisations des termes du code. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur aux prochaines élections.
Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique, JO du 19/11/24.
Régime général : indemnités maladie et maternité
Le texte pérennise l’application des dispositions transitoires prévues par le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque l’assuré n’a pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de la période de référence précédant son arrêt de travail. Ces dispositions s’appliquent aux arrêts de travail débutant à partir du 1er novembre 2024.
Décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité, JO du 31/10/2024.
Chômage
Les dispositions réglementaires relatives aux règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2024.
Décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d’assurance chômage, JO du 30/10/2024.
Salaire minimum de croissance (SMIC)
A partir du 1er novembre, le montant du SMIC brut horaire est porté à 11,88 euros, soit 1 801,80 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti est également relevé à 4,22 euros. Pour information, dans la fonction publique, cette augmentation sera compensée par une indemnité différentielle.
Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 24/10/2024.
Formation statutaire obligatoire
Le texte assouplit les modalités de validation des formations obligatoires des fonctionnaires territoriaux en introduisant un mécanisme de validation à posteriori pour les périodes de formation non réalisées. Elles facilitent la promotion interne des agents. Elles sont applicables à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux, à l’exception des sapeurs-pompiers et des policiers municipaux. Ces dispositions entrent en vigueur le 12 octobre 2024.
Décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, JO du 11/10/24.