Une Commission Administrative Paritaire (C.A.P.) est créée pour chaque catégorie A, B, C de fonctionnaires auprès du Centre de Gestion auquel est affilié la collectivité ou l’établissement. Les représentants du Centre de Gestion sont désignés par les élus locaux membres du Conseil d’Administration du Centre de Gestion. Les représentants du personnel sont élus sur des listes présentées par les organisations syndicales.
Rôle et saisine des CAP
Les Commissions administratives paritaires sont compétentes pour des questions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires stagiaires et titulaires. Les avis émis par les CAP ne lient pas l’autorité territoriale.
Lorsque l’autorité prend une décision contraire à l’avis de la commission, elle informe dans un délai d’un mois cette commission des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.
Dans tous les cas, la saisine de la commission administrative paritaire et son avis doivent intervenir avant la prise de décision.
COMPETENCES DE LA CAP A COMPTER DU 1ER JANVIER 2021 :
A la demande de l’autorité
- refus de titularisation en cours ou en fin de stage pour insuffisance professionnelle,
- renouvellement du contrat d’un travailleur handicapé (article L352-4 du CGFP) et refus de titularisation,
- refus d’un congé pour formation syndicale,
- avant le 3ème refus successif en 2 ans d’une mobilisation du compte personnel de formation,
- refus du bénéfice d’une action de formation dans le cadre d’un mandat électif local,
- licenciement à l’expiration d’un congé pour raison de santé si refus de l’emploi sans motif valable lié à l’état de santé,
- licenciement en cas de refus successif de 3 postes après une disponibilité,
- sanctions disciplinaires 2ème à 4ème groupe,
- exclusion temporaire ou définitive de fonctions (stagiaires),
- licenciement pour faute disciplinaire (stagiaires) ou pour insuffisance professionnelle (titulaires).
Dans ces trois derniers cas, la commission administrative paritaire se réunit en formation disciplinaire.
A la demande du fonctionnaire
- litige relatif à l’exercice du travail à temps partiel,
- révision du compte-rendu d’entretien professionnel,
- refus d’octroi d’un congé au titre du compte épargne temps,
- refus d’une demande de télétravail,
- décision défavorable concernant la disponibilité,
- refus d’une mobilisation du compte personnel de formation,
- refus d’une action de formation non obligatoire (en cas de 2ème refus successif sur la même formation),
- refus d’une démission.
