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Sont considérées comme des demandes au sens du Code des relations entre le public et l’administration les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l’administration.

Pour saisir valablement le CDG 68 en application des articles L112-8 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, vous devez utiliser le formulaire de contact ci-dessous.

Toute saisine électronique réalisée par un autre moyen (formulaires de contacts disponibles sur ce site, courriels adressés à un agent ou un service du CDG 68, pages du CDG 68 sur les réseaux sociaux…) ne pourra être considérée comme régulière comme le prévoit l’article L112-9 du Code des relations entre le public et l’administration. Après validation du formulaire de saisine, vous recevrez à l’adresse électronique que vous aurez déclarée, un accusé d’enregistrement électronique immédiat.

Dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre saisine, vous recevrez un accusé réception électronique vous précisant :

• les coordonnées du service en charge de votre saisine
• si votre demande, en l’absence de décision expresse, peut donner lieu à une décision implicite d’acceptation : la date de décision implicite et les modalités de délivrance d’une attestation telle que prévue à l’article L232-3 du Code des relations entre le public et l’administration
• si votre demande, en l’absence de décision expresse, peut donner lieu à une décision implicite de rejet : la date de décision implicite et les délais et voies de recours

Les accusés d’enregistrement électronique et accusés réception électronique vous seront adressés à l’adresse de courriel que vous aurez déclarée et auront pour adresse d’expéditeur « cdg68@cdg68.fr « . Pour recevoir les messages accusant l’enregistrement et la réception de votre saisine, il est essentiel de vous assurer que cette adresse électronique est bien autorisée par votre système de messagerie et n’est pas considérée comme du spam.