La protection sociale complémentaire est un mécanisme d’assurance facultatif permettant aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « prévoyance » et/ou « santé ».
La protection du risque « santé »
Elle intervient en cas de maladie, accident, maternité et complète la couverture apportée par la Sécurité Sociale.
Elle permet le remboursement de frais non couverts ou partiellement couverts par la Sécurité Sociale comme par exemple l’achat de médicaments, les frais d’optique, le forfait journalier, les frais dentaires, etc.
La protection du risque « prévoyance »
Elle concerne la couverture complémentaire des conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques incapacité de travail (ex. : congés de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie lors du passage à demi-traitement), invalidité, mise à la retraite pour invalidité, inaptitude ou de décès des agents publics.
L’obligation de participation des employeurs territoriaux au financement des contrats
Dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2022, l’article L827-1 du Code général de la fonction publique dispose que les personnes publiques (collectivités territoriales et leurs établissements publics) peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.
Jusqu’à présent facultative, la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2022 à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
Prise en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, cette ordonnance entre en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2022 et s’appliquera à l’ensemble des employeurs publics au plus tard en 2026.
Les modalités de participation financière obligatoire des employeurs territoriaux
Les collectivités locales et les établissements publics ont deux possibilités :
- soit contribuer aux contrats de leurs agents qui sont « labellisés » (ces contrats sont référencés sur le site du ministère de la DGCL) (liste des contrats et règlements labellisés) ;
- soit lancer une consultation pour sélectionner des opérateurs dans le cadre d’une convention de participation.
L’ordonnance instaure une obligation pour les employeurs publics territoriaux de financer :
- dès le 1er janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d’au moins 50% d’un montant de référence (30€) fixé par décret en Conseil d’État. En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.
- dès le 1er janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence (35€) fixé par décret en Conseil d’État. En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.